Conditions de livraison et de prestations

1. Application des conditions

a) Tous les contrats de livraison et de prestations conclus à partir du 1er janvier 2002 avec des entreprises, des personnes morales du droit public ou représentant des fonds spéciaux inscrits dans le droit public, sont régis par les conditions suivantes.

b) Dans le cas de contrats à durée indéterminée, les modifications des conditions seront obligatoirement communiquées par écrit à la partie contractante, en indiquant les conditions modifiées, et sont considérées comme valables lorsque la partie contractante poursuit le contrat à durée indéterminée et n’émet aucune contestation à l’intérieur du délai conforme.

c) Le contenu du contrat se base sur les accords écrits. Les autres accords ne sont pas concernés. Les modifications ou les compléments du contrat deviennent uniquement effectifs après notre confirmation par écrit.

d) Si la partie contractante pose des conditions différentes ou complémentaires désavantageuses pour nous, ces conditions ne deviennent pas contenu du contrat, même si nous n’émettons pas de contestation. Ces conditions générales de vente s’appliquent également au commerce futur avec le client.

2. Offres

a) Nos offres sont sans engagement. Les offres du client sont acceptées lorsque nous en faisons la confirmation par écrit ou que nous en avons effectué la livraison ou la prestation.

b) Les propositions de prix sont données à titre indicatif, dans la mesure où rien d’autre ne stipule le contraire dans la confirmation de commande.

c) Dans la mesure où rien d'autre ne stipule expressément le contraire, nos offres ne présentent aucune garantie et aucune prise en charge des risques liés à l’achat.

d) Nous sommes autorisés à effectuer de la sous traitance.

e) Qualité des marchandises ou des prestations

Les informations quant aux propriétés contenus dans nos supports publiques, tels que les catalogues, brochures, circulaires, annonces, images, publicités et listes de prix appartiennent uniquement à des qualités dans la mesure où elles sont devenues parties intégrantes du contrat. Les informations publiques d’un autre fabricant ou de ses assistants appartiennent uniquement aux qualités de la marchandise lorsqu’elles ont été convenues dans le contrat ou que nous les avons reconnues expressément et par écrit dans des supports publics.

Les indications sur les qualités ou la durabilité d’une marchandise ou d’une prestation, contenues dans nos déclarations contractuelles, nos supports publics ou non publics, ou les supports publics d’un autre fabricant ou de ses aides, ne comprennent aucune garantie (assurance) dans le sens de l’art. § 276. 1 du code civil allemand (BGB) et aucune garantie de qualité ou de durabilité dans le sens de l’art. § 443 BGB, lorsque nous n’avons pas mentionné une garantie correspondante expressément et par écrit.

Jusqu’à la livraison, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques habituelles, notamment des améliorations, dans la mesure où ces modifications ont seulement une influence secondaire sur les qualités, et que cela ne comporte pas de conséquences déraisonnables pour le client.

3. Domaines d'utilisation de la marchandise

Nos marchandises sont exclusivement conçues pour une utilisation par des industriels. Si la partie contractante envisage de livrer une de nos marchandises à un consommateur ou à un industriel qui livrera à son tour cette marchandise à un consommateur, elle doit nous en avertir avant la conclusion du contrat.

4. Prix

a) Ce sont les prix indiqués dans la confirmation de commande qui s’appliquent. Sinon, ce sont les prix catalogue en vigueur lors de la conclusion du contrat qui s'appliquent.

b) Dans la mesure où rien ne stipule le contraire dans la confirmation de commande, nos prix sont en EUR, et s’entendent depuis le lieu d’expédition. Les frais d’expédition, d’assurance et d’emballages sont en sus, ainsi que les taxes en vigueur à la livraison.

c) Si le délai de livraison fixé est de plus de six semaines, ou bien dans le cas de contrats à durée indéterminée durant plus de 6 semaines, nous sommes autorisés à transmettre à la partie contractante, durant cette période, les augmentations de coûts pour l’achat ou la livraison, ou pour la mise en place du personnel (salaire et charges), par l’augmentation des prix concernés.

5. Paiement

a) Si rien d'autre n'a été convenu, nos revendications, notamment nos revendications concernant les rémunérations envers la partie contractantes, sont immédiatement exigibles. Si aucun délai de paiement n’est convenu, alors le paiement doit être effectué selon les spécifications légales.

b) Les paiements pour les modèles à fabriquer et les dispositifs de fabrication (chiffre 8 sont exigibles à l’avance sans déduction.

c) Si, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, on convient d’une rémunération selon le temps passé, alors le paiement de a rémunération est exigible dès le début de la période concernée. Dans le cas de périodes d’une durée de plus de 6 mois, la partie contractante a l’obligation d’effectuer la rémunération anticipée pour les 6 mois suivants, de façon proportionnelle au montant de la rémunération.

d) Dans le cas de virements, le moment des paiements doit être déterminé en fonction de notre disponibilité. La réception de chèques et le change de monnaie sont seulement valables après encaissement à hauteur du montant encaissé, déduit de tous les frais. Nous n’avons aucune obligation en ce qui concerne l’encaissement à temps des chèques et des changes.

e) S’il s’agit d’un contrat ou d’un contrat d’entreprise dans lequel nous sommes l’entrepreneur de l’ouvrage, et que le client annule la commande selon § 649 BGB, avant que nous ayons commencé l’exécution des prestations, alors nous avons droit à une rémunération forfaitaire à hauteur de 5 % de la rémunération totale convenue. Nous sommes autorisés à fixer une rémunération adaptée plus élevée.

6. Droits de compensation et de rétention, cession, prestation
partielle

a) La partie contractante possède uniquement le droit de compensation avec les revendications incontestées ou déterminées de façon définitive. En vue de l’exercice des droits de rétention incluant le droit de § 369 HGB, la partie contractante est uniquement autorisée au même rapport juridique avec les revendications incontestées ou déterminées de façon définitive.

b) Est exclue la cession des clauses de livraison ou de prestation contre nous. Le § 354 du HGB (code commercial allemand) reste inchangé par cette clause.

c) Les livraisons partielles et les prestations partielles, ainsi que les décomptes correspondants sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas désavantageux pour la partie contractante.

7. Mise en danger d’une clause

a) Si, après la conclusion du contrat, il est reconnaissable que notre exigence de contrepartie est remise en cause par l’absence d’une prestation de la partie contractante, alors la partie contractante doit effectuer un paiement d'avance, si nos obligations contractuelles consistent en une prestation, un service ou la livraison d'une marchandise (courante) devant être fournie par la partie contractante, et qui ne peut pas toujours être commercialisée ailleurs.

b) En outre, le § 321 du code civil allemand s’applique, à condition que nous puissions également refuser notre prestation en cas de remise en cause de nos exigences, selon la même relation légale que celle définie à la section 273 du code civil allemand.

c) Si un paiement échelonné est convenu, alors l’échéance relative à toutes les exigences de dettes s’applique si la partie contractante affiche un retard complet ou partiel pour au moins deux paiements successifs.

d) La prolongation des accords de paiement devient ineffective si la partie contractante n’effectue pas un paiement ou si les conditions de § 321 du code civil allemand entrent en jeu face à des exigences.

8. Modèles d’ouvrage, dispositifs de fabrication

a) Si des modèles, dessins, programmes informatiques, fichiers ou dispositifs de fabrication (dispositifs) doivent être mis à disposition par la partie contractante, alors ceux-ci doivent être livrés franco domicile. La partie contractante a l’obligation de venir les rechercher sur notre demande. S’il ne se manifeste pas dans les 3 mois suivant notre demande, alors nous avons le droit de les lui livrer, aux frais de la partie contractante. Les coûts de la maintenance et de la réparation, du stockage, de l’assurance, des modifications et du remplacement, sont à la charge de la partie contractante. Nous avons seulement l’obligation de prendre une assurance sur demande de la partie contractante, et en retour d’une avance intégrale sur les coûts.

b) La partie contractante est responsable de la construction, de la conformité avec les dessins ou les échantillons, et de la compatibilité des installations. Nous ne sommes pas tenus de vérifier les installations.

c) Si les installations sont fournies ou fabriquées par nous, sur demande de la partie contractante, une rémunération adaptée ou convenue nous revient. Les installations fabriquées par nous restent notre propriété. La partie contractante ne peut donc revendiquer aucun droit de propriété, même si elle a versé une rémunération. Nous nous réservons le droit de supprimer les installations ou de les utiliser à d’autres fins si un délai minimum de 3 ans s’est écoulé depuis la dernière commande de la partie contractante. Si il a été convenu que la partie contractante devienne le propriétaire des installations, alors le droit de propriété lui revient au moment du paiement intégral de la rémunération. Nous avons l’obligation de garde de dépôt de l’installation; le paragraphe 1, les sous paragraphes 2 à 5 s’appliquent. Le contrat de dépôt peut être résilié, et la revendication de propriété peut être effectuée par la partie contractante au plus tôt 2 ans après le transfert de propriété.

d) Il est de la responsabilité de la partie contractante de s’assurer que le service effectué par nous ne s’oppose pas au caractère civil ou publique, dans la mesure où la partie contractante intervient dans leur conception, notamment le matériel, les dessins, le savoir faire ou d’autres informations. Ceci s’applique également pour les éventuelles violations des droits de propriété industrielle, en particulier pour les droits sur les brevets, les modèles d'utilité, les marques, les droits d'auteur et les droits sur les modèles déposés. Dans le cadre de ses responsabilités, la partie contractante a l’obligation de nous dégager de toutes les exigences de tiers et des coûts de poursuite ou de défense résultant d’éventuelles violations de droits.

e) Nous nous réservons le droit d’auteur et de propriété sur tous les documents fournis au client, en particulier les illustrations, les schémas et les calculs ; ceux-ci ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles déterminées dans le contrat, et ne doivent pas non plus être rendus accessibles à des tiers. En outre, ils doivent nous être retournés immédiatement franco domicile dès que les objectifs du contrat ont été atteints, ou dès la fin de validité du contrat. Ceci s’applique notamment pour les documents et les autres informations qui sont désignés comme étant « confidentiels ». Si la confidentialité de ces documents n’est pas assurée, nous nous réservons le droit de demander leur retour à tout moment.

9. Livraison, délais de livraison, retard de prise de livraison

a) Les délais et les échéances de livraison correspondent à notre confirmation de commande. Si, une fois le contrat conclu, des modifications sur le contenu ou le champ de la livraison sont convenues, alors le délai de livraison s’applique à nouveau pour la livraison totale. Les échéances et les délais de livraison indiqués sont uniquement donnés à titre indicatif.

b) Les échéances et les délais de livraison sont respectés si la marchandise a été envoyée dans les temps, ou que la partie contractante a été informée que la marchandise était prête à être envoyée.

c) Les délais de livraison ou de prestation peuvent être prolongés lorsque nous nous retrouvons dans l’impossibilité d’effectuer la livraison ou la prestation, en raison d'évènements indépendants de notre volonté, notamment des grèves et des lock out, ou encore en cas de force majeure, de guerre ou de catastrophe naturelle. Nous sommes autorisés à résilier le contrat lorsque ces évènements risquent de s’étendre sur un temps indéterminé et que l’objet du contrat se trouve remis en cause. Si le retard dure plus de 2 mois, le client est autorisé à se retirer du contrat au regard de la partie du contrat qui n'a pas encore été remplie, si il ne dispose pas d’un droit de résiliation pour le contrat en son entier, selon les spécifications de ces conditions.

d) Si la partie contractante ne prend pas livraison dans les délais impartis, nous sommes autorisés, sous toutes réserves de lois supplémentaires en vigueur, à lui fixer un délai ultérieur approprié afin de lui mettre l'objet de la livraison à disposition, et de livrer la partie contractante selon un délai ultérieur prolongé de façon adaptée. À titre d’indemnité, nous pouvons demander un montant forfaitaire de 10 % du prix convenu sans TVA, si la partie contractante n'apporte pas la justification de l'absence ou de la faible présence de préjudices induits. Nous nous réservons le droit de demander des indemnités plus élevées.

e) Dans la mesure où rien ne stipule le contraire, la prise de livraison des commandes sur appel doivent être effectuée dans les 2 mois.

f) Nous avons uniquement l’obligation d’assurer la marchandise si la partie contractante en fait la demande exprès par écrit, en mentionnant le type et le montant de l’assurance, et contre une avance des coûts d’assurance.

10. Transfert des risques

a) Le transfert du risque s’effectue au plus tard lors de l’envoi de la marchandise à la partie contractante, même si nous avons également effectué d’autres prestations, comme le transport, ou que nous avons pris en charge les coûts du transport.

b) Si l’envoi est retardé pour des raisons dont la partie contractante est responsable, le risque est alors transféré à la partie contractante dès que la marchandise est prête à l'envoi. Cependant, nous avons l’obligation de produire l’assurance demandée par la partie contractante aux frais de la partie contractante, à condition que la partie contractante paie les coûts par avance.

11. Réserve de propriété

a) La propriété de la marchandise livrée est uniquement transférée à la partie contractante une fois le paiement intégral de toutes nos exigences existantes et des exigences suivant la conclusion du contrat des relations d'affaires.

b) Les réglementations suivantes s’appliquent jusqu’à l’expiration de la réserve de propriété:

La partie contractante a l’obligation de prendre soin et d’assurer la marchandise fournie. Dans la mesure où elle ne se trouve pas en retard de paiement, la partie contractante a le droit de revendre la marchandise à une autre entreprise, de façon réglementaire. De même, la partie contractante a le droit de travailler et de traiter la marchandise pour nous en tant que fabricant, mais sans qu’il en résulte des obligations pour nous. Si notre (co) propriété expire en raison d’une union, la (co) propriété de la partie contractante sur l'objet unique doit nous être transférée, en accord avec la valeur de la marchandise que la partie contractante a gardé gratuitement pour nous.

Par effet de sécurité collatérale, la partie contractante devra nous céder les exigences qui lui sont demandées quant à la revente ou une autre raison juridique. Nous accepterons cette cession. La revente de la marchandise livrée est exclue si les exigences résultant de la revente ou d’autres raisons juridiques ne sont pas cessibles.

La partie contractante est autorisée à réunir les exigences résultant de la revente ou d’autres raisons juridiques dans la mesure où elle remplit ses obligations envers nous et que les conditions de l’article 7 (Mise en danger d'une clause) de ces conditions commerciales ou de la section 321 du code civil allemand ne s'appliquent pas. La partie contractante a l’obligation de payer sans retard les sommes qui nous sont dues, dans la mesure où les exigences garanties sont exigibles.

Sur notre demande, la partie contractante a l'obligation de publier la cession, et de nous restituer les documents et informations nécessaires à la validité des exigences. Dans le cas où un tiers a accès à la marchandise avec réserve de propriété, ou aux exigences déterminées par avance, la partie contractante a l’obligation d’indiquer notre propriété et de nous informer immédiatement en transmettant tous les documents nécessaires pour une intervention.

Dans le cas où la partie contractante présente un comportement qui représente une violation au contrat, notamment le retard de paiement, nous sommes autorisés à demander le retour de la marchandise livrée qui n’a pas été payée, ou la cession des droits existants de la partie contractante, pour retrouver le droit de propriété vis à vis de la tierce partie. Il n’y a aucune interruption du contrat concernant la cession de réservation du droit de propriété ou la cession de la marchandise livrée.

Si, en terme de sécurité collatérale, la valeur cédée des exigences, selon les recettes obtenues, dépasse le montant des exigences garanties de plus de 20 %, alors, sur demande de la partie contractante, nous sommes dans l'obligation d'effectuer une rétrocession envers elle.

12. Droit aux dommages et intérêts, remboursement des dépenses inutiles

a) Restriction de responsabilité, fondée sur la raison

La partie contractante peut uniquement revendiquer des dommages pour le remboursement des dépenses inutiles dues à des violations d’obligations ou si la prestation due n’est pas effectuée, ou n’est pas effectuée comme elle devrait l’être par nous, en raison de défauts ou de manquements concernant :

aa) des dommages portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé, qui sont dus notamment à notre manquement à un devoir par négligence de notre part, ou à un manquement à un devoir intentionnel ou par négligence de la part d’un de nos représentants légaux ou agents auxiliaires,

bb) d'autres dommages, dus à un manquement à un devoir par négligence de notre part, ou dus à un manquement à un devoir par négligence de la part de l’un de nos représentants légaux, exécutifs ou auxiliaires et

cc) les dommages qui se retrouvent sous la protection d’une garantie émise par nous (Garantie, § 276 1 du code civil allemand ) ou d’une garantie de qualité ou de durabilité (§ 443 du code civil allemand)

b) Restriction de la responsabilité basée sur le montant

Si notre responsabilité pour simple négligence, et notre responsabilité pour un comportement négligent de la part de nos agents auxiliaires, qui ne sont pas des représentants légaux ni des exécutifs, n’est pas exclue conformément à la lettre a), alors nous sommes uniquement responsables pour des dommages et intérêts prévisibles selon le contrat, et uniquement jusqu’au montant de l’intérêt positif.

c) Responsabilité résultant d’obligations contractuelles préliminaires

Les paragraphes précédents s’appliquent également aux droits de dommages et intérêts de la partie contractante quant aux obligations résultant de l’adoption de négociations contractuelles, la préparation d’un contrat ou d’autres contrats commerciaux similaires. Si un contrat est conclu entre nous et la partie contractante, alors les revendications de dommages et intérêts de la partie contractante sont annulées si elles ne sont pas fondées sur les réglementations précédentes du contrat existant.

d) Revendications en cas de transfert de droit

Les conditions précédentes s’appliquent également pour les revendications que la partie contractante fait valoir pour le droit de transfert. La partie contractante peut uniquement avoir recours au droit étranger si la revendication est justifiée lors de l'application des réglementations mentionnées précédemment et des conditions commerciales du contrat.

13. Revendications de la partie contractante en cas de défauts

a) Conditions de recevabilité et examen en cas de défauts

Dans le cadre de contrats de vente, de prestation, de livraison, de services ou de management commercial, la partie contractante doit examiner sans retard la marchandise ou la prestation que nous lui avons fournie, dès la livraison. Si un défaut est constaté, elle doit nous en faire part immédiatement. Si la partie contractante omet de le faire, alors la marchandise ou la prestation est considérée comme approuvée, à moins que le défaut ne soit pas visible lors de l'examen. Si un tel défaut apparaît par la suite, alors il doit être immédiatement signalé dès sa découverte; sinon, la marchandise ou la prestation est considérée comme approuvée. Effectué à temps, l’envoi d’un avis suffit à maintenir les droits de la partie contractante. Si nous avons volontairement dissimulé le défaut, alors nous ne pouvons avoir recours à ce paragraphe.

b) Défauts sur les pièces d’occasion

Lors de l’achat de pièces d’occasion, les droits de la partie contractante quant aux dommages matériels sont exclus. Ceci ne s’applique pas pour le droit de dommages et intérêts et les revendications pour une assurance prise par nous (Garantie, § 276 1 du code civil allemand) ou d’une garantie de qualité ou de durabilité (§ 443 du code civil allemand)

c) Exécution ultérieure

Nous sommes autorisés à remédier aux défauts auxquels nous jugeons utile de remédier, en effectuant des améliorations ou la livraison d’un objet exempt de défaut (exécution ultérieure). Si la réparation des défauts échoue, ou si nous ne pouvons livrer un nouvel objet exempt de défauts, alors la partie contractante peut réduire le prix d’achat, ou demander des compensations, ou encore réaliser des amendements du contrat. Le droit de la partie contractante quant aux dommages et intérêts reste inchangé.

d) Prescription des revendications dues à des défauts

Le délai légal de prescription s’applique

aa) pour des revendications de dommages et intérêts dus à des défauts

bb) pour des recours lors de reprise ou de diminution du prix d’achat en cas de contrat de vente de consommables (§ 478 du code civil allemand),

cc) pour des revendications en cas de manipulation non autorisée et

dd) dans les cas cités au §§ 438. 1 Nr. 2 et 634a 1 Nr. 2 du code civil allemand

Toutes les autres droits de revendications de la partie contractante, dues à des défauts d’articles nouvellement fabriqués ou de prestations, notamment pour les exécutions ultérieures, le retour, la réduction de prix et le remplacement des équipements inutiles, expirent au bout d’un an.

Il en est de même pour les revendications à l’encontre des vices juridiques, à l’exception : Les droits de revendications face à un défaut consistant en un droit réel d’une tierce partie, sur la base de laquelle le retour de l’article acheté peut être demandé, ou pour une autre loi qui est inscrite dans le registre foncier, expirent au bout de 5 ans.

14. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour les deux parties est le siège de notre entreprise.

15. Secret et protection des données

a) Tous les documents, données et informations fournis par la partie contractante ne sont pas considérées comme étant confidentielles, à moins que la partie contractante les désigne comme étant confidentielles. Si nous avons recours à une tierce partie pour la réalisation d’un service ou d’une livraison, nous pouvons dans ce cas lui transmettre les données du client, si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs contractuels.

b) Les documents, données et informations qui ont été remis au client de notre part doivent être tenus confidentiels, notamment les informations qui facilitent ou permettent l’utilisation de nos prestations. Les dessins et documents remis restent notre propriété et doivent nous être rendus sur demande. Sur notre demande, nous devons déterminer en commun les personnes qui ont accès à ces informations.

16. Droit applicable, langue du contrat, lieu de juridiction, nullité partielle, prescription

a) Ces conditions commerciales ainsi que toutes les relations légales entre les deux parties sont soumises au droit matériel allemand. La validité de l’accord des nations unies concernant les contrats pour la vente internationale de marchandises est exclue.

b) La langue du contrat est l’allemand.

c) Si la partie contractante est un commerçant, une personne morale du droit public ou représentant des fonds spéciaux inscrits dans le droit public, alors le seul lieu de juridiction pour tous les litiges en rapport avec le contrat est celui du siège de notre entreprise. Cependant, nous sommes autorisés à poursuivre la partie contractante à un autre lieu de juridiction légal. Concernant toutes les autres parties contractantes, c'est notre siège qui représente le lieu de juridiction pour tous les litiges en rapport avec le contrat, dans le cas où la partie plaignante, après la conclusion du contrat, ne se situe plus en Allemagne, ou si son domicile ou son domicile habituel de séjour n'est pas connu au moment du début de la procédure.

d) Dans le cas de négociations, une interruption de la prescription concernant les revendications de la partie contractante ne peut s’appliquer que si nous avons accepté les négociations par écrit. L’interruption prend fin 3 mois après notre dernière modification écrite.

e) La caducité des spécifications présentes dans ces conditions commerciales ou d’une autre spécification convenue entre les parties ne remet aucunement en cause la validité des autres spécifications de ces conditions générales de livraison et de prestation, ou d’autres accords. Les parties ont l’obligation de remplacer les spécifications caduques par des spécifications valides, qui se rapprochent au plus près au sens de la spécification caduque.

 

Conditions d’achat et de commande

1. Application des conditions

Toutes les commandes des livraisons et prestations effectuées à partir du 1er janvier 2002 par des entreprises, des personnes morales du droit public ou représentant des fonds spéciaux inscrits dans le droit public (ci-après dénommées « fournisseur »), sont régies par les conditions suivantes, dans la version actuelle au moment de la conclusion du contrat. Dans le cas de contrats à durée indéterminée, les modifications des conditions seront obligatoirement communiquées par écrit au fournisseur, en indiquant les conditions modifiées, et sont considérées comme valables lorsque la partie contractante poursuit le contrat à durée indéterminée et n’émet aucune contestation à l’intérieur du délai conforme. Le contenu du contrat se base sur les accords écrits. Les autres accords ne sont pas concernés. Les modifications ou les compléments du contrat deviennent uniquement effectifs après notre confirmation par écrit. Seul notre département des achats est responsable des commandes. Si le fournisseur pose des conditions différentes ou complémentaires désavantageuses pour nous, ces conditions ne deviennent pas contenu du contrat, même si nous n’émettons pas de contestation. Ces conditions générales de vente s’appliquent également au commerce futur avec le fournisseur.

2. Offres

Les offres sont acceptées après notre confirmation, sous forme d’une commande écrite. Si nous effectuons une commande, nous ne sommes plus soumis à un engagement lorsque 14 jours se sont écoulés après le dépôt de la commande, sans qu’il y ait eu réception de l’accord. Notre numéro de commande et numéro d'article doit être indiqué en référence dans toutes les correspondances.

3. Prix

Tous les prix s’entendent en EURO, frais d’emballage et de transport inclus. Si, exceptionnellement, suite à un accord exprès, les frais de transport doivent être supportés de notre part, alors le fournisseur doit utiliser la solution de transport la plus économique. Si une assurance est demandée, alors le fournisseur doit souscrire à l’assurance la plus avantageuse.

4. Livraison

Le délai de livraison et la date de livraison sont définis en fonction de la commande, et sont fermes. Le délai de livraison ou la date de livraison est respecté lorsque la marchandise arrive sur le lieu d’exécution. Les retards de livraison doivent nous être communiqués immédiatement par écrit. À chaque livraison doit être joint un bon de livraison usuel comportant des indications précises. Le fournisseur doit uniquement permettre la réalisation de la prestation à d’autres personnes que ses propres employés après notre accord exprès et par écrit quant au recours à une entreprise de sous traitance donnée, pour une prestation donnée.

5. Paiements

Nous sommes autorisés à effectuer le paiement par un virement sur le compte bancaire du fournisseur. Concernant la ponctualité de paiement, c’est la date de débit de la banque qui correspond à la date de paiement effective, Les montants facturés sont exigibles au plus tôt 30 jours après la réception de la facture. Si la prestation complète est fournie plus tardivement, alors le montant facturé est exigible au plus tôt 30 jours après l'achèvement de la prestation. En cas de paiement dans les deux semaines après l'échéance, nous sommes autorisés à bénéficier d’une réduction de 3 % d’escompte. Tout retard d’intérêt légal payable au fournisseur doit être au maximum de 5 points de pourcentage au dessus de l’intérêt de base. Ne sont pas exclus des taux d’intérêt plus élevés dus à d’autres raisons légales, ainsi que la conversion en valable d’autres dommages.

6. Mise en danger d’une clause

En cas de mise en danger de nos clauses, nous sommes autorisés à appliquer nos droits légaux de non-réalisation de nos prestations pour tous les services relevant de la même relation légale, conformément au § 273 BGB (code civil allemand).

7. Transfert des risques

Les risques nous sont transférés lors de la livraison de la marchandise sur le lieu défini.

8. Modèles d’ouvrage, dispositifs de fabrication

Si des dessins, des modèles, des programmes informatiques, des fichiers ou des dispositifs de fabrication en rapport avec le contrat doivent être fournis en tant qu'outils (ci après dénommés dispositifs), ceux-ci doivent être enlevés gratuitement par le fournisseur, sur un lieu spécifié par nous. Si nous en faisons la demande, le fournisseur a l’obligation de nous les retourner à ses frais, et sur un lieu spécifié par nous. Les coûts pour la maintenance, la réparation et les modifications sont pris en charge par le fournisseur. Après la réception, le fournisseur vérifie la construction, la conformité avec les dessins ou les modèles, ainsi que la compatibilité avec l'objectif du contrat. Il doit nous informer immédiatement de tout éventuel défaut, différence ou absence de compatibilité. Si des dispositifs sont fabriqués ou achetés par le fournisseur pour notre commande, une rémunération est uniquement due en cas d’accord exprès. Si le fournisseur nous facture les coûts des dispositifs fabriqués ou achetés par lui à notre demande, dans le cadre de notre contrat, alors le droit de propriété nous revient après le paiement intégral. Le fournisseur a la responsabilité de garder soigneusement ces dispositifs, de façon gratuite pour nous. Le fournisseur a l’obligation de prendre à ses frais une assurance au tiers et une assurance contre le vol et l’incendie avec un niveau de couverture adapté, et qui doit être convenu avec nous. Le fournisseur a l’obligation de nous communiquer les détails et le contenu du contrat d'assurance et doit-nous fournir une copie de celui-ci. En cas de responsabilité, le fournisseur a l’obligation, sur notre demande, de nous attribuer les revendications quant à la prestation, par l’intermédiaire de la compagnie d’assurance. Sur demande, les dispositifs doivent nous être livrés gratuitement, à un lieu spécifié par nous. Le droit d’acquisition doit nous être accordé à un prix raisonnable concernant tous les autres dispositifs utilisés exclusivement pour les livraisons ou les prestations. Selon l’exercice de ce droit, les conditions précédentes s’appliquent. Les dispositifs fabriqués ou achetés ou acquis pour nous ou par nous doivent uniquement être utilisés avec notre accord et uniquement pour les fins prévues dans les contrats conclus avec nous. Les dispositifs qui ne doivent pas nous être retournés doivent être
stockés gratuitement pendant 5 ans, ou être éliminés par le fournisseur à ses frais, sur notre demande.

9. Prescription

Dans le cas de négociations (§ 203 BGB), une interruption de la prescription concernant les revendications du fournisseur ne peut s’appliquer que si nous avons accepté les négociations par écrit. L’interruption de nos revendications intervient au plus tôt 3 mois après notre dernière modification écrite.

10. Dommages et intérêts

a) Le fournisseur peut uniquement revendiquer des dommages pour le remboursement des dépenses inutiles dues à des violations d’obligations ou si la prestation due n’est pas effectuée, ou n’est pas effectuée comme elle devrait l’être par nous, en raison de défauts ou de manquements imputables à :

• des dommages portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé, et qui sont dus notamment à notre manquement à un devoir par négligence de notre part, ou à un manquement à un devoir intentionnel ou par négligence de la part d’un de nos représentants légaux ou agents auxiliaires,

• d'autres dommages, dus à un manquement à un devoir par négligence de notre part, ou dus à un manquement à un devoir par négligence de la part de l’un de nos représentants légaux, exécutifs ou auxiliaires, ou dus à un manquement par négligence à un devoir essentiel quant au contrat (obligation majeure du contrat) de notre part, ou dus à un manquement par négligence de l'un de nos représentants légaux, personnel exécutif ou agents auxiliaires et

• les dommages qui sont pris en charge par notre garantie , § 276, art. 1 du BGB.

b) Si notre responsabilité pour simple négligence, et notre responsabilité pour un comportement négligent de la part de nos agents auxiliaires, qui ne sont pas des représentants légaux ni des exécutifs, n’est pas exclue conformément à la lettre a), alors nous sommes uniquement responsables pour des dommages et intérêts prévisibles selon le contrat, et uniquement jusqu’au montant de l’intérêt positif.

c) Les paragraphes précédents s’appliquent également aux droits de dommages et intérêts de la partie contractante quant aux obligations résultant de l’adoption de négociations contractuelles, la préparation d’un contrat ou d’autres contrats commerciaux similaires. Si un contrat est conclu entre nous et le fournisseur, alors les revendications de dommages et intérêts du fournisseur sont annulées si elles ne sont pas fondées sur les réglementations précédentes du contrat existant.

11. Défauts de livraison ou de prestation

À la différence du § 377 du HGB (Code commercial allemand), s’applique ce qui suit : Si nous avons vendu dans le commerce habituel, de façon partielle ou totale, la marchandise livrée avant la découverte ou l'identification de défauts, ou que nous l’avons utilisée normalement ou modifiée, nos droits quant aux défauts de la marchandise restent maintenus. La prescription de nos droits de revendication quant aux vices matériels intervient au plus tôt au moment du délai de prescription habituel. Si la loi prévoit un délai de prescription plus long, alors c'est uniquement celui-ci qui doit être appliqué. Le fournisseur doit nous dégager de toutes les revendications émises par des tiers, concernant des vices matériels ou juridiques pour les livraisons ou les prestations. Ceci s’applique en particulier pour la responsabilité des fabricants et la violation des droits de propriété intellectuelle. Le fournisseur est conscient du fait que nous exportons notre marchandise à travers le monde entier, notamment dans les états membres de l’Union Européenne et l’espace européen, la Canada, et les USA. Les livraisons ou les prestations quant aux produits finaux, les matières premières ou les produits partiels doivent donc correspondre au droit intérieur et international, et ne pas aller à l'encontre de droits intérieurs ou internationaux de propriété industrielle.

12. Droits de compensation et de rétention

a) Le fournisseur possède uniquement le droit de compensation avec les revendications incontestées ou déterminées de façon définitive. En vue de l’exercice des droits de rétention incluant le droit de § 369 HGB, le
fournisseur est uniquement autorisé au même rapport juridique avec les revendications incontestées ou déterminées de façon définitive.

13. Cession

Est exclue la cession des clauses de livraison ou de prestation à notre encontre. Si l’acte juridique duquel relèvent les revendications de paiement du fournisseur, est une transaction commerciale pour les deux parties, alors c’est le § 354 HGB qui s’applique.

14. Lieu d’exécution

Si le fournisseur est un commerçant, une personnes morale du droit public ou représentant des fonds spéciaux inscrits dans le droit public, alors le lieu d’exécution pour les deux parties est notre siège ou le lieu que nous avons spécifié dans la commande.

15. Confidentialité

Les deux parties ont l’obligation de traiter tous les secrets d’entreprise et secrets commerciaux de l’autre partie, connus dans le cadre de l’exécution du contrat, de façon confidentielle, et ce, même une fois le contrat terminé. Nous pouvons être amenés à demander que le fournisseur oblige contractuellement tous ses employés et agents auxiliaires à adopter une attitude identique quant à la confidentialité, et nous fournisse ces accords sur demande.

16. Droit applicable, langue du contrat, tribunal compétent, nullité partielle

Les relations légales entre les parties sont régies par le droit allemand. La validité de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CISG) est exclue. La langue du contrat est l’allemand. Si le fournisseur est un commerçant, une personne morale du droit public ou représentant des fonds spéciaux inscrits dans le droit public, alors le seul lieu de juridiction pour tous les litiges en rapport avec le contrat est celui du siège de notre entreprise. Cependant, nous sommes autorisés à poursuivre la partie contractante à un autre lieu de juridiction légal. Concernant toutes les autres parties contractantes, c'est Esslingen qui représente le lieu de juridiction pour tous les litiges en rapport avec le contrat, dans le cas où la partie plaignante, après la conclusion du contrat, ne se situe plus en Allemagne, ou si son domicile ou son domicile habituel de séjour n'est pas connu au moment du début de la procédure. La caducité des spécifications présentes dans ces conditions commerciales ou d’une autre spécification convenue entre les parties ne remet aucunement en cause la validité des autres spécifications de ces conditions générales de livraison et de prestation, ou d’autres accords. Les parties ont l’obligation de remplacer les spécifications caduques par des spécifications valides, qui se rapprochent au plus près au sens de la spécification caduque.